Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.

Article 1 — Vendeur et service client

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site accessible à l'adresse www.al-iqraiyyah.com (la « Plateforme ») entre Médersa Al-Iqraiyyah, nom commercial de la société AtelierOps, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 806 927 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris (« Médersa Al-Iqraiyyah », « nous »), et toute personne physique qui achète à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (l'« Élève », « vous »). L'Élève est majeur ; un mineur ne peut commander que par l'intermédiaire du titulaire de l'autorité parentale, qui crée le compte à son nom et donne les consentements prévus par la politique de confidentialité. Un acheteur professionnel est soumis aux présentes CGV, à l'exception des dispositions réservées aux consommateurs.

1.2. Service client : par courriel à contact@al-iqraiyyah.com, par téléphone au 06 95 86 12 94, ou par courrier à Médersa Al-Iqraiyyah, 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme à compter du 23 septembre 2026. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour de celle-ci ; vous l'acceptez avant de valider votre commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être enregistrées et imprimées.

2.2. Les achats effectués sur la Plateforme avant le 23 septembre 2026 relèvent de l'article 8.

2.3. Les articles 7.3, 10 et 11 s'appliquent aussi à l'utilisation des contenus gratuits de la Plateforme.

Article 3 — Produits proposés

3.1. La Plateforme propose des enseignements en ligne de langue arabe, de Coran et de sciences islamiques : contenus enregistrés (cours, séminaires et webinaires en vidéo, supports écrits, quiz), livres numériques lorsqu'ils sont vendus sur la Plateforme, séances en direct et épreuves corrigées par un enseignant. Les caractéristiques essentielles de chaque produit et son prix sont présentés sur sa fiche.

3.2. Ces enseignements sont destinés à un usage personnel. Ils ne préparent à aucun diplôme ni titre reconnu par l'État et ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Les attestations ou certificats délivrés à l'issue d'une épreuve constatent la réussite à une épreuve organisée par Médersa Al-Iqraiyyah ; ils ne constituent ni un diplôme, ni un titre, ni une certification reconnue par l'État. L'ijāza est conférée personnellement par un enseignant, selon sa seule appréciation : elle n'est pas vendue et ne s'acquiert pas du seul fait d'un achat ou de la réussite d'une épreuve.

3.3. L'accès aux contenus nécessite une connexion à internet et un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone.

3.4. Les livres imprimés sont vendus et expédiés par Al Bayyinah (albayyinah.fr), sous ses propres conditions de vente. Médersa Al-Iqraiyyah n'est pas partie à ces ventes, qui ne sont pas régies par les présentes CGV.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque produit. Ce sont des prix définitifs, toutes taxes comprises : Médersa Al-Iqraiyyah bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts) et aucune taxe ne s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

5.1. Vous passez commande en ligne. Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vous oblige à en payer le prix.

5.2. Le prix est payable comptant, en une seule fois, à la commande, par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, ou par PayPal, sur nos comptes. Vos données de carte bancaire sont saisies auprès de ces prestataires : nous n'y avons pas accès.

5.3. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Nous vous adressons alors par courriel une confirmation de votre commande. Une note détaillée (date, identité de Médersa Al-Iqraiyyah, produit, prix) vous est adressée par courriel avec la confirmation de commande.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Délai. Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

6.2. Comment vous rétracter. Vous nous informez de votre décision en nous adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par courriel à contact@al-iqraiyyah.com ou par courrier à Médersa Al-Iqraiyyah, 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris. Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Nous accusons réception de votre rétractation par courriel.

6.3. Contenus numériques. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel (cours et séminaires enregistrés, supports écrits, quiz, livres numériques vendus sur la Plateforme), vous perdez votre droit de rétractation lorsque l'accès a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, uniquement si les trois conditions suivantes sont toutes réunies :

vous avez donné, avant l'exécution, votre consentement exprès pour que l'accès commence avant la fin du délai de rétractation ;
vous avez reconnu expressément que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation ;
nous vous avons adressé, sur un support durable tel qu'un courriel, la confirmation de votre accord.

Si l'une de ces conditions fait défaut, vous conservez votre droit de rétractation pendant les quatorze jours, même si vous avez déjà consulté le contenu, et vous n'êtes redevable d'aucune somme : le prix vous est intégralement remboursé.

6.4. Séances en direct et autres prestations de services. Pour une prestation de services, notamment une séance en direct ou la correction d'une épreuve par un enseignant :

si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, proportionné au prix total convenu ;
si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter ;
si votre demande expresse n'a pas été recueillie, aucune somme n'est due par vous en cas de rétractation.

6.5. Remboursement. En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, diminuée le cas échéant du montant dû au titre de l'article 6.4, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. L'accès au produit concerné prend fin à la date de votre rétractation.

Article 7 — Accès, durée et utilisation

7.1. L'accès aux contenus achetés est ouvert dans votre espace élève après la validation du paiement. Une séance en direct est accessible à la date et à l'heure annoncées, par le lien communiqué dans votre espace élève ou par courriel.

7.2. L'accès est ouvert pour la durée indiquée sur la fiche du produit, à compter de son ouverture. À défaut d'indication sur la fiche, il est ouvert pendant douze mois à compter de son ouverture.

7.3. Votre accès est personnel et incessible : vous ne communiquez pas vos identifiants à un tiers. Les contenus sont réservés à votre usage privé ; toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers, y compris des enregistrements de séances en direct, est interdite.

7.4. Si nous cessons d'exploiter la Plateforme, ou retirons un contenu auquel vous avez accès, nous vous en informons par courriel, à l'adresse associée à votre compte, au moins trois mois à l'avance, sauf retrait imposé par une décision de justice ou d'une autorité administrative. Vos accès sont maintenus pendant ce délai, et vous pouvez télécharger les supports que la Plateforme propose au téléchargement ; les contenus proposés uniquement en consultation en ligne ne peuvent pas l'être. Si l'accès prend fin avant la durée prévue lors de votre achat auprès de Médersa Al-Iqraiyyah, vous conservez les droits que vous tenez des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation, notamment celui d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement des sommes correspondantes.

Article 8 — Achats effectués avant le 23 septembre 2026

8.1. Les achats effectués sur la Plateforme avant le 23 septembre 2026 ont été conclus avec l'Association Iqraa, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dissoute et en liquidation, qui exploitait alors la Plateforme. Ils restent régis par les conditions acceptées lors de l'achat. Médersa Al-Iqraiyyah n'était pas partie à ces ventes et n'en a pas perçu le prix.

8.2. Médersa Al-Iqraiyyah, qui exploite la Plateforme depuis le 23 septembre 2026, maintient sans frais votre accès aux contenus inscrits sur votre compte à cette date : jusqu'à la date de fin d'accès affichée dans votre espace élève lorsqu'il en existe une, et, à défaut, tant qu'elle exploite la Plateforme. L'article 7.4 s'applique à ces accès pour l'information préalable et le téléchargement des supports. Toute difficulté technique d'accès peut être signalée au service client, qui la traite comme pour les achats effectués auprès de Médersa Al-Iqraiyyah.

8.3. Les demandes portant sur le prix de ces achats (rétractation, remboursement, réduction du prix) relèvent de l'Association Iqraa, représentée par son liquidateur. Vous pouvez les adresser à notre service client, qui les transmet au liquidateur et vous en informe. Médersa Al-Iqraiyyah ne reprend pas, au-delà du présent article, les engagements pris par l'Association Iqraa.

Article 9 — Garanties légales

9.1. Nous répondons des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les produits que nous vendons. Pour les mettre en œuvre, contactez le service client : par courriel à contact@al-iqraiyyah.com, par téléphone au 06 95 86 12 94, ou par courrier à Médersa Al-Iqraiyyah, 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

9.2. Contenus fournis en une seule fois, par exemple un livre numérique ou un support téléchargeable

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9.3. Contenus et services fournis pendant une durée d'accès

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période d'accès de votre produit indiquée sur sa fiche ou, pour les accès sans durée indiquée, pendant douze mois, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période d'accès de votre produit indiquée sur sa fiche ou, pour les accès sans durée indiquée, pendant douze mois.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les contenus de la Plateforme sont des œuvres protégées. L'achat vous confère un droit d'accès et d'usage privé pour la durée prévue à l'article 7.2, sans aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 11 — Données personnelles

Médersa Al-Iqraiyyah traite vos données personnelles pour gérer votre compte, vos commandes, vos accès et le service client, et, avec votre consentement, pour vous adresser des informations sur ses enseignements. L'accès aux enseignements suppose votre consentement explicite au traitement des informations relatives aux enseignements que vous suivez, qui peuvent révéler une conviction religieuse (article 3 de la politique de confidentialité). La politique de confidentialité décrit ces traitements et vos droits, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@al-iqraiyyah.com. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Réclamations

12.1. Toute réclamation s'adresse par écrit au service client (article 1.2). Nous vous répondons par écrit dans un délai d'un mois.

12.2. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à notre service client (article 12.1) et restée sans solution, et au plus tard un an après cette réclamation. Vous pouvez aussi recourir gratuitement à un conciliateur de justice, ou saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 13.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

13.1. Les CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

13.2. Les règles de compétence territoriale du code de procédure civile et de l'article R. 631-3 du code de la consommation s'appliquent.

Article 14 — Langue et modification des CGV

Les CGV sont rédigées en français. Médersa Al-Iqraiyyah peut les modifier ; la version applicable à votre commande reste celle en vigueur au jour de celle-ci.

Annexe — Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Médersa Al-Iqraiyyah, 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, contact@al-iqraiyyah.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Al-Iqraiyyah